POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Dernière mise à jour: 21 avril 2026
Chez Blyshore, nous souhaitons que vous commandiez nos services de logo ou d'identité de marque en toute confiance. La présente politique précise les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé, tout en protégeant la valeur et l'intégrité de notre travail créatif.

Elle s'articule autour de deux régimes complémentaires : d'une part, le droit légal de rétractation garanti par le droit européen et belge aux clients consommateurs ; d'autre part, la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » proposée par Blyshore au-delà du cadre légal.

Blyshore est une entreprise individuelle en cours de constitution, établie en Belgique (Rue de la Gotte 22, 4120 Neupré — Liège).
1. Champ d'application
1.1 Clients concernés
La présente politique s'applique à toute commande passée sur blyshore.com pour nos offres Standard, Premium ou Système Blyshore™.
Elle distingue deux catégories de clients :
  • Client consommateur (B2C) : toute personne physique qui commande nos services à des fins exclusivement étrangères à son activité professionnelle. Ce client bénéficie du droit légal de rétractation décrit à l'article 2.
  • Client professionnel (B2B) : toute personne physique ou morale qui commande nos services dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale. Ce client ne bénéficie pas du droit légal de rétractation (réservé aux consommateurs par le droit de l'Union européenne), mais bénéficie de la garantie commerciale décrite à l'article 3.
Dans les deux cas, le client bénéficie des engagements de qualité décrits dans nos Conditions d'utilisation.
1.2 Définition de la « validation du concept »
Un concept est considéré comme validé dès lors que le client confirme que la direction créative correspond à ses attentes, notamment par :
  • une confirmation par e-mail, ou
  • l'envoi d'un formulaire de révision avec une note de 6/10 ou plus, indiquant que l'orientation proposée est satisfaisante.
Les premières propositions de logo sont livrées dans un délai de 48 heures après réception du formulaire de brief obligatoire.
La validation signifie uniquement que la direction artistique est alignée avec la vision du client. Des demandes de révision peuvent toujours être effectuées dans le cadre du processus prévu, jusqu'à finalisation du design.
2. Droit légal de rétractation (clients consommateurs uniquement)
2.1 Principe
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge (transposant la directive 2011/83/UE), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2.2.
2.2 Exceptions légales au droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants, applicables à nos prestations :
  • a) Services personnalisés (art. VI.53, 3°) La fourniture de biens ou services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés est exclue du droit de rétractation. Nos prestations de création de logo et d'identité de marque étant, par nature, réalisées sur mesure à partir du brief personnel du client, elles relèvent de cette exception.
  •  b) Services pleinement exécutés avec accord exprès (art. VI.53, 12°) Lorsque l'exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès préalable du consommateur et que ce dernier a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, le droit de rétractation s'éteint à la livraison finale.
En passant commande sur blyshore.com, le client consommateur :
  • donne son accord exprès pour que l'exécution de la prestation commence immédiatement après réception du formulaire de brief, sans attendre la fin du délai de 14 jours ;
  • reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès la livraison des fichiers finaux de la prestation pleinement exécutée.
Cette double renonciation est confirmée au moment du paiement et dans nos Conditions d'utilisation (§9).
2.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation (lorsqu'il est applicable)
Si le client consommateur souhaite exercer son droit de rétractation dans le cas où celui-ci serait applicable, il doit notifier sa décision à Blyshore avant l'expiration du délai de 14 jours par un e-mail à [email protected], en indiquant :
  • ses nom et prénom ;
  • la date de commande et le numéro de facture ;
  • sa décision de se rétracter.
Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.
Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après réception de la notification, via le moyen de paiement initial.
3. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »
Au-delà du cadre légal, Blyshore propose à tous ses clients (B2B et B2C) une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » dans les conditions suivantes.
3.1 Remboursement total avant validation du concept
Si vous n'êtes pas satisfait de la direction créative proposée, une demande de remboursement total peut être effectuée à tout moment avant l'approbation du premier concept, à condition qu'au moins une révision basée sur vos retours ait été effectuée.
3.2 Remboursement total après validation du concept
Une demande de remboursement total peut être soumise dans un délai de 7 jours calendaires suivant la validation du concept, sous réserve que :
  • les fichiers finaux n'aient pas été livrés ni utilisés ;
  • au moins une révision basée sur vos retours ait été effectuée.
3.3 Remboursements partiels
Pour les demandes effectuées entre 7 et 14 jours après validation du concept :
  • avec 1 à 2 cycles de révision réalisés → remboursement possible jusqu'à 60 % du montant payé ;
  • avec 3 à 4 cycles de révision réalisés → remboursement possible jusqu'à 40 % du montant payé.
Les demandes formulées après 14 jours, mais avant livraison finale, seront étudiées au cas par cas, avec une éligibilité limitée.
Ces remboursements partiels tiennent compte du travail déjà exécuté et des ressources créatives mobilisées ; ils ne peuvent être interprétés comme une renonciation au droit légal de rétractation du consommateur lorsque celui-ci est applicable (voir article 2).
3.4 Cas non éligibles au remboursement
Aucun remboursement ne pourra être accordé si :
  • 14 jours ou plus se sont écoulés depuis la validation du concept ;
  • les fichiers finaux (logo ou Système Blyshore™) ont été livrés, approuvés, consultés ou téléchargés ;
  • cinq cycles de révision ou plus ont été effectués.
3.5 Exceptions Blyshore (plagiat, erreurs techniques)
Blyshore assumera ses responsabilités et procédera à un remboursement intégral, indépendamment des conditions ci-dessus, dans les cas suivants :
  • plagiat avéré d'une œuvre tierce ;
  • erreurs techniques majeures rendant les livrables inutilisables (fichiers corrompus, éléments manquants, formats incorrects, etc.).
4. Politique spécifique Système Blyshore™
L'offre Système Blyshore™ comprend plusieurs livrables personnalisés et mobilise des ressources importantes.
  • Un remboursement peut concerner uniquement la phase logo, conformément à l'article 3 de la présente politique, et uniquement avant le démarrage de la production des autres livrables du Système Blyshore™.
  • Une révision basée sur vos retours devra également avoir été effectuée avant toute demande.
  • Au-delà du démarrage de la production des livrables autres que le logo, aucun remboursement ne peut être accordé sur la part du montant correspondante, les ressources étant déjà mobilisées et les livrables personnalisés.
5. Inactivité du client et clôture du projet
Si aucun retour, validation ou information requise n'est fourni pendant 40 jours calendaires consécutifs, le projet pourra être considéré comme terminé pour cause d'inactivité. La participation active du client est nécessaire pour assurer le bon déroulement du projet.
En cas de clôture pour inactivité :
  • le travail réalisé sera livré en l'état ;
  • aucune révision supplémentaire ne sera proposée ;
  • le projet deviendra non remboursable.
6. Ajustements après livraison finale
Après la livraison des fichiers définitifs (logo ou Système Blyshore™) :
  • toute demande supplémentaire ou modification hors périmètre initial fera l'objet d'une facturation additionnelle ;
  • le client peut demander à ce que son projet ne soit pas présenté dans le portfolio ou les supports marketing de Blyshore ; cette demande sera respectée.
Avant d'approuver un remboursement, Blyshore peut proposer :
  • l'attribution à un autre designer ;
  • de nouvelles pistes créatives ;
  • un accompagnement direct par un Project Manager.
Ces mesures visent à résoudre rapidement toute difficulté sans nécessairement recourir au remboursement.
7. Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initial (carte bancaire Stripe ou compte PayPal, selon la méthode utilisée lors de la commande).
  • Les délais de traitement dépendent des établissements bancaires ou des prestataires de paiement. Blyshore décline toute responsabilité concernant d'éventuels frais bancaires, frais de processeur de paiement ou variations liées aux conversions de devises.
  • Chaque remboursement est consigné dans le dossier du projet pour garantir la transparence.
Pour soumettre une demande de remboursement, veuillez envoyer un e-mail à [email protected] en précisant :
  • le nom de votre entreprise ou votre nom personnel ;
  • la date de commande et le numéro de facture ;
  • une description concise du problème rencontré ;
  • le fondement de votre demande (droit de rétractation légal ou garantie commerciale).
Blyshore examinera votre demande dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les 14 jours) afin de proposer la solution la plus adaptée.
8. Limitation de responsabilité
Le montant remboursé ne pourra en aucun cas excéder la somme effectivement payée par le client pour la prestation concernée.
Blyshore ne pourra être tenu responsable de pertes indirectes, accessoires ou consécutives liées à la prestation, telles que les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunités commerciales.
La présente limitation ne s'applique pas aux cas dans lesquels la loi belge impose une responsabilité qui ne peut être limitée contractuellement (notamment le dol, la faute lourde, et les atteintes à la vie ou à l'intégrité physique).
Pour le détail complet du régime de responsabilité, se référer à l'article 10 des Conditions d'utilisation.
9. Médiation et règlement des litiges
En cas de différend relatif à un remboursement, nous vous invitons à nous contacter en priorité à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le client consommateur peut également recourir aux mécanismes suivants :
Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie)
  • Boulevard du Roi Albert II 8 (bte 1), 1000 Bruxelles
  • Téléphone : +32 (0)2 702 52 20
  • E-mail : [email protected]
  • Site : https://mediationconsommateur.be
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)
  • https://ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition cette plateforme pour permettre aux consommateurs de soumettre en ligne tout litige lié à un contrat de vente ou de service conclu par voie électronique.
10. Loi applicable et juridiction
La présente politique de remboursement est régie par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficierait le client consommateur dans son pays de résidence habituelle (art. 6, règlement Rome I).
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente politique, à défaut de résolution amiable ou par médiation, sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Liège (Belgique), sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
11. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de remboursement :
Blyshore
Rue de la Gotte 22, 4120 Neupré — Liège, Belgique
E-mail : [email protected]
Entreprise individuelle en cours de constitution.
Les informations légales complètes (numéro BCE, régime TVA) seront ajoutées dès la validation du statut.
12. Modifications de la politique
Blyshore se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de refléter des évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles.
Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur blyshore.com.
La version applicable à une commande donnée est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.
La date de dernière mise à jour figure en tête de la présente politique.