CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions ») encadrent la vente, l'accès et l'utilisation des services proposés par Blyshore, entreprise individuelle établie en Belgique.
Rue de la Gotte 22, 4120 Neupré, Liège
Email : [email protected]
Numéro d'entreprise (BCE) et TVA : BE1013.523.702

Toute commande effectuée sur blyshore.com (le « site web ») implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Blyshore propose des prestations de branding et de création de logo 100 % digitales :

Le contenu de chaque pack et de chaque option est celui affiché sur le site au moment de la commande. Il est repris sur la facture.

Une option déjà incluse dans un pack n'est jamais facturée une seconde fois.

L'ensemble des services est fourni exclusivement au format numérique.

Le nombre de concepts et de révisions dépend du pack choisi :

Chaque concept supplémentaire acheté en option s'ajoute aux concepts du pack.

Une révision correspond à une série de modifications demandées en une seule fois, via le formulaire de révision, sur la direction créative choisie.

« Révisions illimitées » signifie que les révisions se poursuivent, sans limite de nombre, jusqu'à la validation finale du logo, sur le concept choisi et dans le périmètre du brief initial.

Une demande qui change de direction créative ou qui implique un nouveau concept n'est pas une révision. Elle peut faire l'objet d'un concept supplémentaire payant.

Pour les packs Système Blyshore™ et Système Blyshore™+, le logo doit être validé à 100 % avant la production des autres livrables (profil LinkedIn, email, mockups, visuels réseaux sociaux, publicités).

Toute demande hors du périmètre initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le client s'engage à :

Blyshore ne vérifie pas la disponibilité des marques ni la validité juridique des noms fournis. La responsabilité légale incombe exclusivement au client.

Toute demande impliquant du contenu protégé ou non autorisé pourra être refusée.

La propriété des livrables finaux validés est transférée au client uniquement après :

Blyshore conserve la propriété :

Blyshore se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, ses supports marketing et sur ses réseaux sociaux. Si le client souhaite une confidentialité totale, il doit en faire la demande explicite.

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge (transposition de la directive européenne 2011/83/UE), tout client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

En validant sa commande, le client consommateur :

S'il se rétracte après le début de la prestation, la garantie « Satisfait ou remboursé » de la Politique de remboursement s'applique dans ses conditions.

Pour exercer le droit de rétractation, le client adresse une demande claire par email à [email protected], en précisant son numéro de commande ou de facture. Le remboursement est effectué sous 14 jours, sur le moyen de paiement d'origine.

Les conditions de remboursement, dont la garantie « Satisfait ou remboursé », sont régies par la Politique de remboursement officielle de Blyshore.

Toute commande implique l'acceptation de cette politique.

Le client s'engage à contacter Blyshore avant toute procédure de rétrofacturation ou contestation bancaire.

En cas de litige initié sans communication préalable :

Une commande peut être annulée sans frais tant que le brief n'a pas été traité et que le travail n'a pas débuté. Après la livraison des premiers concepts, les conditions de la Politique de remboursement s'appliquent.

Toute contestation abusive pourra entraîner un refus définitif de collaboration.

En l'absence de réponse ou de retour pendant 40 jours calendaires consécutifs :

Blyshore ne garantit ni l'enregistrement ni la validation juridique d'une marque.

Les démarches de dépôt de marque (INPI, EUIPO, BOIP, etc.) relèvent exclusivement du client et de ses conseils juridiques.

Dans les limites autorisées par la loi :

Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de Blyshore, ni aux droits garantis aux consommateurs par le Code de droit économique belge.

Les services sont fournis « en l'état ». Blyshore ne garantit pas :

Blyshore se réserve le droit de refuser ou d'interrompre un projet, avec remboursement au prorata du travail restant à réaliser, en cas de :

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des commandes est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impératives protégeant le consommateur.

Règlement extrajudiciaire des litiges : les clients ayant la qualité de consommateur peuvent s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie, Belgique) : https://mediationconsommateur.be

Blyshore peut modifier les présentes Conditions à tout moment.

Les nouvelles versions prennent effet dès leur publication sur le site. Les commandes en cours au moment de la modification restent régies par la version des Conditions applicable à leur date de validation.

Service client : [email protected]