CONDITIONS D'UTILISATION
Dernière mise à jour: 20 avril 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») encadrent l’accès et l’utilisation des services proposés par Blyshore,
entreprise individuelle en cours de constitution, établie en Belgique.
Rue de la Gotte 22
4120 Neupré, Liège
Email: [email protected]
Numéro d'entreprise (BCE) et régime TVA : à compléter dès validation du statut.
Toute commande effectuée sur blyshore.com ("site web") implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
entreprise individuelle en cours de constitution, établie en Belgique.
Rue de la Gotte 22
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Numéro d'entreprise (BCE) et régime TVA : à compléter dès validation du statut.
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1. Services
Blyshore propose des prestations de branding et de création de logo 100 % digitales, incluant notamment :
- Packs de création de logo (Standard, Premium, Système Blyshore)
- Stratégie de marque et éléments créatifs
- Prestations sur mesure selon accord préalable
L’ensemble des services est fourni exclusivement au format numérique.
2. Commandes & Paiements
- Le règlement intégral est exigé avant le démarrage du projet.
- Les paiements sont traités via Stripe et acceptent les moyens suivants : carte bancaire (VISA & MasterCard), PayPal, Bancontact, Apple Pay et Google Pay.
- Le travail débute uniquement après validation et confirmation du paiement.
- En cas d’échec ou d’impossibilité de vérification du paiement, le client devra fournir les justificatifs nécessaires avant poursuite.
Blyshore se réserve le droit d’annuler toute commande dont le paiement ne peut être validé.
3. Délais de livraison
- Les premières propositions de logo sont généralement livrées sous 48 heures après réception du brief complet (formulaire).
- Les livrables complets du Système Blyshore™ sont livrés sous 5 jours ouvrés après validation du concept logo et réception du brief marketing additionnel.
Les délais indiqués sont estimatifs et peuvent exceptionnellement varier en cas de circonstances imprévues.
Si une option de livraison rapide ne peut être honorée, seul le supplément correspondant sera remboursé.
Si une option de livraison rapide ne peut être honorée, seul le supplément correspondant sera remboursé.
4. Révisions
Le nombre de révisions dépend de l’offre sélectionnée :
- Offre Standard : 2 révisions après l'envoi du concept initial.
- Offre Premium : 3 concepts livrés au départ, puis révisions illimitées sur le concept sélectionné.
- Système Blyshore™ : même politique que l'Offre Premium. Le logo doit être validé à 100 % avant tout autre livrable (LinkedIn, email, mockups, visuels réseaux sociaux, publicités).
Les révisions concernent uniquement la direction créative choisie.
Toute demande hors périmètre initial ou impliquant un nouveau concept pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Toute demande hors périmètre initial ou impliquant un nouveau concept pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
5. Responsabilités du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Remplir les formulaires requis
- Donner des retours dans des délais raisonnables
- Disposer des droits légaux sur les noms, contenus et éléments transmis
Blyshore ne vérifie pas la disponibilité des marques ni la validité juridique des noms fournis. La responsabilité légale incombe exclusivement au client.
Toute demande impliquant du contenu protégé ou non autorisé pourra être refusée.
6. Propriété intellectuelle
La propriété des livrables finaux validés est transférée au client uniquement après :
- Paiement intégral du service
- Livraison complète des fichiers finaux
Blyshore conserve la propriété :
- Des concepts non retenus
- Des versions préliminaires
- Des supports de présentation
- Des fichiers sources de travail
Blyshore se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, ses supports marketing et sur ses réseaux sociaux.
Si le client souhaite une confidentialité totale, il doit en faire la demande explicite.
Si le client souhaite une confidentialité totale, il doit en faire la demande explicite.
7. Polices, maquettes & ressources tierces
- Les logos sont conçus sur mesure.
- Les mockups 3D et en situation réelle sont fournis à titre illustratif.
- Certains éléments peuvent intégrer des polices ou images sous licence.
- Les ressources tierces restent soumises à leurs conditions d’utilisation respectives.
Le client est responsable de l'obtention de licences étendues si nécessaires pour une exploitation commerciale spécifique (impression à grande échelle, packaging industriel, diffusion TV, etc.).
8. Droit de rétractation (clients consommateurs UE)
Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge (transposition de la directive européenne 2011/83/UE), tout client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Exception importante — article VI.53, 12° du Code de droit économique
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que :
- L'exécution du service a commencé avec l'accord préalable exprès du client ;
- Le client a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
En confirmant sa commande et en acceptant les présentes Conditions, le client demande expressément que la prestation (brief, recherche créative, production du concept) commence immédiatement, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès la livraison du premier concept.
Pour exercer le droit de rétractation avant le démarrage effectif de la prestation, le client doit adresser une demande claire par email à [email protected] en précisant le numéro de commande. Le remboursement est alors effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.
Pour exercer le droit de rétractation avant le démarrage effectif de la prestation, le client doit adresser une demande claire par email à [email protected] en précisant le numéro de commande. Le remboursement est alors effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.
9. Politique de remboursement
Les conditions de remboursement sont exclusivement régies par la Politique de Remboursement officielle de Blyshore.
Toute commande implique l’acceptation de cette politique.
10. Contestations, rétrofacturations & annulations
Le client s’engage à contacter Blyshore avant toute procédure de rétrofacturation ou contestation bancaire.
En cas de litige initié sans communication préalable :
- Le projet pourra être immédiatement suspendu
- Blyshore se réserve le droit de contester la réclamation
- L’accès aux fichiers et services pourra être restreint
Une commande peut être annulée sans frais tant que le brief n'a pas été traité et que le travail n'a pas débuté. Après livraison des premières propositions, les conditions de la Politique de Remboursement s'appliquent.
Toute contestation abusive pourra entraîner un refus définitif de collaboration.
11. Inactivité du client
En l’absence de réponse ou de retour pendant 40 jours calendaires consécutifs :
- Le projet pourra être considéré comme terminé
- Les travaux réalisés seront livrés en l’état
- Le dossier deviendra non remboursable
12. Dépôts de marques & services juridiques
Blyshore ne garantit ni l’enregistrement ni la validation juridique d’une marque.
Les démarches de dépôt de marque (INPI, EUIPO, BOIP, etc.) relèvent exclusivement du client et de ses conseils juridiques.
Les démarches de dépôt de marque (INPI, EUIPO, BOIP, etc.) relèvent exclusivement du client et de ses conseils juridiques.
13. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi :
- Blyshore ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs
- Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour pertes financières, pertes d’exploitation ou résultats marketing
- La responsabilité maximale est strictement limitée au montant payé pour le service concerné
Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de Blyshore, ni aux droits garantis aux consommateurs par le Code de droit économique belge.
14. Absence de garantie
Les services sont fournis « en l’état ».
Blyshore ne garantit pas :
- Les performances commerciales
- Le succès de la marque
- La disponibilité juridique
- La compatibilité avec des plateformes tierces
15. Résiliation
Blyshore se réserve le droit de refuser ou d'interrompre un projet, avec remboursement au prorata du travail restant à réaliser, en cas de :
- Comportement abusif
- Activité frauduleuse
- Non-respect des présentes Conditions
16. Traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des commandes est régi par la Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
17. Droit applicable, juridiction & règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impératives protégeant le consommateur.
En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impératives protégeant le consommateur.
Règlement extrajudiciaire des litiges :
- Les clients ayant la qualité de consommateur peuvent s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie, Belgique) : https://mediationconsommateur.be
- Pour les litiges liés aux achats en ligne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
18. Modifications
Blyshore peut modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les nouvelles versions prennent effet dès leur publication sur le site. Les commandes en cours au moment de la modification restent régies par la version des Conditions applicable à leur date de validation.
Les nouvelles versions prennent effet dès leur publication sur le site. Les commandes en cours au moment de la modification restent régies par la version des Conditions applicable à leur date de validation.